Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont des établissements industriels ou commerciaux susceptibles de présenter des risques ou des nuisances pour l'environnement ou la santé publique.
Elle confère à l'Etat des pouvoirs :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ;
- de réglementation (par exemple : imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
- de contrôle ;
- de sanction.
La nomenclature des installations classées est utilisée pour déterminer le régime de classement et le statut SEVESO. Le régime de classement est le critère déterminant pour l'application effective de la législation sur ces installations, car il définit le cadre juridique, technique et financier dans lequel l'installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Ce régime est établi rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées, en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation.
Il existe quatre régimes de classement des installations :
- Le régime de déclaration (D) : s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture.
- le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) : s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration qui nécessite des contrôles réguliers afin de s’assurer de la conformité des installations.
- le régime d'enregistrement (E) : s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées
- le régime d'autorisation (A) : s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement.
Lien : explication des ICPE en d’autres termes
Pourquoi prospecter des ICPE ?
- En énergie photovoltaïque :
La loi énergie-climat prévoit que les nouveaux bâtiments de plus de 1000 m2 doivent être équipés d'une installation de production d'énergie renouvelable ou d'une toiture végétalisée. Un arrêté du 05/02/2020 précise les conditions d'application et les règles de sécurité de cette obligation pour les lCPE.
- Pour l’entreposage industriel :
Cela permet de géolocaliser directement les bâtiments déjà soumis à la réglementation recherchée.
- Pour la recherche de friches industrielles :
Cibler les terrains occupés par une société à l’activité classée ICPE avec une fin d’activité ou qui a déjà arrêté ses installations (utiliser le filtre “état d’activité”). Cette cessation offre une opportunité pour un aménageur qui prévoira une réhabilitation du site. (Obligatoires) 💡 Aller plus loin sur la réhabilitation des friches